CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites conditions.

II – COMMANDES :

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

III – MODIFICATION DE LA COMMANDE :

Les marchandises sont fabriquées exclusivement sur commande écrite et ne peuvent être reprises.
Eu égard aux contraintes de fabrication de la société RENOV’CAVE, l’acheteur ne pourra plus modifier les caractéristiques de sa commande, passé un délai de 48H après la signature du devis.

IV – SUR LE PRIX :

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale d’un mois.

V – DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commande en cours.
Aucune pénalité systématique ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et les conséquences.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

VI – RÉCEPTION :

Les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées lors de la réception de l’ouvrage. Les réclamations doivent être formulées par LRAR dans les 48h suivant la réception de l’ouvrage.
À la fin de la prestation l’acheteur signera le procès-verbal de réception de commande, et soldera sa commande.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices afin d’y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

VII – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire et confirmation par courrier, les factures sont payables à la réception de l’ouvrage.
Sauf convention contraire et écrite entre les parties, il n’y a pas d’escompte pour paiement comptant.
Pour tout retard de paiement à l’échéance convenue, il sera facturé, sans mise en demeure, un taux contractuel de 1,50 % par mois de retard.
Un acompte de 40 % du montant total du devis est demandé pour toute validation de la commande, sauf convention particulière.

VIII – CLAUSE PÉNALE :

En cas de recouvrement de créance par toute voie contentieuse, juridique ou autre, la créance sera majorée de 15 % à titre de clause pénale.

IX – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La marchandise reste la propriété de la société RENOV’CAVE jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
Le transfert de propriété de l’ouvrage n’interviendra qu’après parfait paiement des factures.
À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon le semble à la société RENOV’CAVE.
Dans ce cas, cette dernière pourra obtenir la restitution du matériel par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris auxquelles les parties attribuent compétence.
En outre, les acomptes versés resteront acquis à la société RENOV’CAVE à titre de dédommagement.
Le client est responsable des marchandises vendues dès le début du déchargement et s’engage à ce qu’elles soient couvertes dès cet instant par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

X – FORCE MAJEURE :

Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la société RENOV’CAVE les cas fortuits de force majeure, telles que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

XI – GARANTIES :

La garantie est limitée, au choix de la société RENOV’CAVE, à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors services par suite de défauts ou vices cachés préexistants à la livraison.
Elle ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient :
De l’usure normale du produit ; du non-respect des instructions de protection ; de dégradations ou accidents qui proviendraient du défaut d’entretien ou de celui d’une partie commune de l’immeuble; d’une utilisation incorrecte, ou d’une dégradation due au vandalisme.
Pour permettre de remédier aux vices constatés, l’acheteur doit accorder à la société RENOV’CAVE le temps et l’accès nécessaire, la société RENOV’CAVE étant dégagée de toute responsabilité si l’acheteur refuse de les lui accorder.
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou le remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

XII – CONFORMITE :

La société RENOV’CAVE ne garantit pas l’exacte conformité des ouvrages proposés ou photographiés en ses locaux. Chaque ouvrage étant réalisé sur mesure et spécifique à chaque cas. Ses produits sont fabriquées de la façon qui semblera la plus adaptée.
Dans le cas où les caractéristiques de ses produits fabriquées sont incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies dans le contrat, la société RENOV’CAVE se réserve la faculté de résilier le contrat dans les cinq jours qui suivent la commande, l’acompte étant remboursé à l’acheteur.

XIII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.